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Tout savoir sur la Loi « Duflot »

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Un nouveau dispositif d’investissement locatif pour 2013
 qui permet de Bénéficier de Réductions d’impôts !

Principe de la loi Duflot ?

La LOI DUFLOT, succède au dispositif Scellier, c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 18% de son investissement immobilier.



Un dispositif étalé sur 9 ans, qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

Qui peut bénéficier de la loi Duflot ?

La Loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement. 


Les investisseurs bénéficient avec la loi Duflot d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % répartie sur une durée de 9 ans.

Les logements concernés dans le cadre de la loi Duflot

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Duflot en vigueur : RT 2012 ou label BBC 2005.

La réduction d’impôt de la Loi Duflot s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2.

Pour bénéficier des réductions d’impôts de la Loi Duflot, il est impératif en 2013 d’investir dans des Logements neufs dont les Bâtiments présentent des caractéristiques de très Basses Consommations énergétiques.

Les 10 obligations de la loi Duflot !

Dans le cadre de la loi Duflot, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.


 La durée minimale de location est de 9 ans.

  1. Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date d’ouverture du chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).
 
  2. La durée minimale de location est de 9 ans.
  3. Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date d’ouverture 
  4. Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché (Voir les Plafonds 2013).
 
  5. L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.

  6.  Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € .
  7.  Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement Duflot.

  8.  Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année (Voir les Plafonds Duflot 2013).
 
  9. Le décret Duflot fixe un pourcentage d’appartement (minimum 20 %) au sein d’un bâtiment neuf (immeubles d’au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d’impôt. Le non respect du décret est passible d’une amende de 18 000 € par logement excédentaire.

  10.  La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

Les avantages fiscaux de la loi Duflot 2013

La loi Duflot permet une réduction d’impôt de 18 % du prix de revient du logement.
Cette réduction d’impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 36 000 € sur 9 ans, soit 4 000 €/an

Le cumul d’économies fiscales est-il possible ?

Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Duflot avec d’autres lois. En revanche, la réduction d’impôt Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux.
La réduction d’impôt Duflot entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le Maximum est de 10 000 €/an.

Peut-on louer le bien aux descendants ou ascendants
avec le dispositif Duflot ?

NON ! La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

Peut-on démembrer le bien immobilier Duflot ?
Usufruitier ? Nu propriétaire ?

NON, c’est totalement impossible ! Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt Duflot n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Dispositif Duflot : Peut-on acheter en indivision ?

OUI !! Dans le cadre du régime Duflot, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Peut-on investir en loi Duflot avec une Sci ?

OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction

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